Dernier jour dans l'entreprise, dernière fiche de paie, et ce reçu qu'on vous tend en vous demandant de signer vite. Ce reçu provoque plus de questions que n'importe quel autre document de fin de contrat : que doit-il contenir, quand l'attendre, faut-il vraiment signer, que faire s'il manque une somme ? Voici les règles de Service Public, un exemple chiffré, puis ce que cela change quand on quitte un CDI pour devenir consultant.
Le solde de tout compte est le reçu qui recense les sommes versées au salarié à la fin de son contrat : salaire, congés payés non pris, indemnités de préavis ou de licenciement. L'employeur doit le remettre quel que soit le motif, mais vous n'êtes pas obligé de le signer.
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Ce que contient le solde de tout compte
Le solde de tout compte n'est pas un calcul, c'est un inventaire. Service Public le définit comme la liste précise des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture : salaire du mois en cours, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis et, selon les cas, indemnité de licenciement.
Le reçu est établi en deux exemplaires, dont l'un vous revient, et il porte votre signature et la date. Les sommes encore inconnues au jour de la rupture, comme une prime d'intéressement ou une indemnité de non-concurrence, n'ont pas à y figurer. Voici les lignes qui reviennent le plus souvent.
| Élément | Dans quel cas | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Salaire du mois en cours | Toujours | Au prorata des jours travaillés |
| Indemnité compensatrice de congés payés | CDI, quelle que soit l'origine de la rupture ; CDD arrivé à son terme | Traitée comme du salaire : cotisations et impôt sur le revenu |
| Indemnité compensatrice de préavis | Préavis non effectué | Vérifiez la durée applicable à votre contrat |
| Indemnité de licenciement | Licenciement | Ne concerne pas la démission |
| Prime de fin de contrat | CDD | 10 % minimum, 6 % si la convention collective le prévoit |
Calcul du solde de tout compte : le cas des congés payés
Dans ce calcul, la ligne qui pèse le plus est souvent l'indemnité de congés payés non pris. Deux méthodes sont comparées : le dixième de la rémunération brute de la période de référence, ou le maintien de salaire. En CDI, c'est le montant le plus avantageux qui est versé, comme l'explique la fiche Service Public.
Un exemple pour fixer les idées. Prenons Inès, ingénieure payée 5 000 € bruts par mois, soit 60 000 € sur la période de référence. Le dixième donne 6 000 € pour les 30 jours ouvrables d'une année complète. Si elle quitte l'entreprise avec 10 jours ouvrables non pris, on arrive à 2 000 € bruts par cette méthode. L'employeur compare ensuite avec le maintien de salaire et retient le plus haut des deux.
Ces 2 000 € restent du brut. Puisque l'indemnité est assimilée à du salaire, elle supporte les cotisations sociales et entre dans l'assiette de l'impôt sur le revenu. Ne comptez donc pas dessus comme sur une somme nette. Pour l'exemple, la fiche officielle cite elle-même un cas où le dixième l'emporte de peu : 873,60 € contre 866,66 € au maintien de salaire.
Si vous êtes déjà consultant porté, la mécanique est différente : notre guide sur les congés payés en portage salarial la détaille.
Délai, remise du reçu et retard
Le reçu est remis à la fin du contrat, et il est dit quérable : l'employeur n'a pas à vous l'envoyer, il doit le tenir à votre disposition dans l'entreprise à la fin du préavis. En cas de dispense de préavis, il peut vous le remettre le jour du départ effectif. La fiche de Service Public ne chiffre aucun délai de paiement précis.
Si rien n'arrive, ne laissez pas traîner. Réclamez par écrit, en gardant une trace de la date de votre demande. Une remise tardive du solde de tout compte ne vous prive d'aucun droit : l'obligation de l'employeur de verser les sommes dues reste entière, et il ne peut pas conditionner ce versement à votre signature.
Signer le reçu : ce que ça change vraiment
Signer le reçu n'est pas obligatoire, et un refus n'entraîne aucune sanction. L'enjeu est ailleurs : un reçu signé et complet devient libératoire pour l'employeur au bout de six mois, et vous ne pouvez plus contester les sommes qui y figurent. Non signé, il n'a pas cette valeur.
Pour contester un reçu déjà signé, la dénonciation doit partir dans les six mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà, trois délais d'action s'appliquent selon le litige : un an pour la rupture, deux ans pour l'exécution du contrat, trois ans pour le paiement du salaire.
Avant d'apposer votre nom, comparez chaque ligne avec votre dernière fiche de paie et votre décompte de congés. Une heure de vérification vaut mieux qu'un courrier recommandé six mois plus tard.
Solde de tout compte selon le motif de départ
La somme finale change selon la façon dont le contrat se termine : l'indemnité de congés payés est presque toujours due, les indemnités de préavis et de licenciement dépendent du motif, et la prime de fin de contrat ne concerne que le CDD. Trois situations reviennent chez les consultants et chez les salariés qui préparent leur sortie.
Solde de tout compte après une démission
L'indemnité de congés payés reste due même en cas de démission, comme pour une rupture conventionnelle ou un départ en retraite. En revanche, aucune indemnité de licenciement n'est due quand c'est vous qui partez. La vraie question, c'est le chômage : notre article sur la démission en portage salarial détaille les deux voies qui permettent d'ouvrir des droits.
Solde de tout compte en CDD
En fin de CDD, l'indemnité de congés payés correspond à un dixième de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat. S'y ajoute la prime de fin de contrat, au minimum 10 % de la rémunération brute totale, ramenée à 6 % si la convention collective le prévoit, selon la fiche Service Public sur la fin de CDD. Elle disparaît si le salarié est embauché en CDI à l'issue du contrat. Le fonctionnement d'un CDD de portage salarial suit des règles à lire de près.
Solde de tout compte après rupture conventionnelle ou licenciement
Dans ces deux cas, l'indemnité de rupture s'ajoute au salaire et aux congés dus. Tout dépend de votre ancienneté et de la convention collective applicable. Pour les consultants en portage, nos guides sur la rupture conventionnelle et le licenciement en portage salarial donnent les montants et les démarches.
Et pour vous, consultant, qu'est-ce que ça change ?
Quitter un CDI pour se lancer, c'est souvent encaisser un solde quelques jours avant la première facture. Cette somme sert de coussin, pas de revenu : une grande partie du solde est du brut, et elle sera soumise aux prélèvements comme un salaire. Mieux vaut connaître votre net cible avant de démissionner.
Un réflexe utile : posez votre TJM visé dans le simulateur VEGA, relevez le salaire net mensuel obtenu et comparez-le à votre salaire actuel. L'écart vous dit combien de mois de trésorerie votre solde de tout compte doit couvrir avant la première mission payée.
Si vous optez pour le portage, sachez aussi que la réserve financière constituée par la société est restituée intégralement à la fin du CDI de portage, quel que soit le motif de départ, dans le cadre du solde de tout compte, comme le rappelle notre article sur la démission en portage. Les frais de gestion, eux, varient beaucoup d'une société à l'autre : le comparateur VEGA permet de les classer, et le classement des sociétés de portage salarial les ordonne selon des critères affichés. Tous nos outils sont réunis sur VEGA Portage.
Avant de partir : relisez le reçu ligne à ligne, photographiez-le, gardez votre dernière fiche de paie, et posez la date de signature dans votre agenda. Six mois, c'est vite passé.
