Conditions Générales de Vente
Conditions d'utilisation et de vente des services de comparaison
Objet et Identification
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'utilisation de la plateforme VEGA, accessible à l'adresse https://vegaportage.fr.
La plateforme est éditée par la société WEEPO, dont le siège social est situé au 10 RUE DE PENTHIÈVRE, 75008 PARIS.
Définitions
Plateforme
désigne le site web VEGA et l'ensemble de ses services.
Utilisateur
toute personne utilisant la Plateforme.
Société de portage
entreprise référencée sur la plateforme proposant des services de portage salarial.
Simulation
calcul automatique des coûts de portage salarial basé sur les paramètres saisis.
Services gratuits
Accès gratuit
- Consultation des comparatifs de sociétés de portage
- Simulation gratuite de votre salaire net
- Accès aux informations de base sur les sociétés
- Utilisation des outils de comparaison
Limitations
Les services gratuits sont limités aux fonctionnalités de base. L'accès aux données détaillées et aux analyses avancées peut nécessiter une inscription ou un abonnement.
Services publicitaires
Offre publicitaire
Les sociétés de portage peuvent souscrire à nos services publicitaires pour améliorer leur visibilité sur la plateforme.
Tarification
- Tarifs sur devis personnalisé
- Facturation mensuelle ou annuelle
- Paiement à 30 jours net
- Résiliation avec préavis de 30 jours
Engagements
- Visibilité améliorée dans les résultats
- Données analytiques détaillées
- Support client dédié
- Personnalisation de la présentation
Obligations de l'utilisateur
Utilisation conforme
- Utiliser les services conformément à leur destination
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
- Respecter les droits de propriété intellectuelle
- Ne pas diffuser de contenu illicite ou nuisible
Données exactes
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour pour obtenir des simulations fiables.
Gestion d’une fiche entreprise
Le responsable d’une société peut inviter des éditeurs dont l’adresse utilise le domaine officiel de cette société, retirer leurs accès et transférer la propriété à un autre membre. Les changements proposés sur une fiche ne sont publiés qu’après validation par VEGA. Le responsable doit maintenir les informations exactes et les revalider à la demande de VEGA.
Confidentialité
L'utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de son compte et à nous informer de toute utilisation non autorisée.
Limitation de responsabilité
Nature des informations
Les informations fournies sont à titre indicatif. Nous ne garantissons pas l'exactitude absolue des calculs et simulations.
Décisions utilisateur
L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions basées sur nos informations. Nous recommandons de vérifier directement auprès des sociétés de portage.
Exclusions
- Dommages indirects ou consécutifs
- Perte de profits ou d'opportunités
- Dommages résultant de l'utilisation des informations
- Interruptions de service dues à la maintenance
Propriété intellectuelle
Droits de la société
La plateforme, son contenu, ses algorithmes et sa base de données sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à la société.
Utilisation autorisée
- Consultation personnelle des informations
- Impression pour usage personnel
- Partage des liens vers la plateforme
Interdictions
- Reproduction sans autorisation
- Utilisation commerciale des données
- Reverse engineering des algorithmes
- Extraction massive de données
Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD. En utilisant nos services, vous acceptez cette politique.
Résiliation
Résiliation par l'utilisateur
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en nous contactant.
Résiliation par la société
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des présentes CGV, avec préavis de 7 jours.
Effets de la résiliation
- Suppression de l'accès aux services
- Conservation des données selon la politique de confidentialité
- Remboursement des services payants non utilisés
Droit applicable et juridiction
Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Juridiction compétente
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Médiation
En cas de litige, nous privilégions la résolution amiable. À défaut, le consommateur peut recourir à la médiation de la consommation.