Conditions d'utilisation

Conditions Générales de Vente

Conditions d'utilisation et de vente des services de comparaison

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Objet et Identification

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'utilisation de la plateforme VEGA, accessible à l'adresse https://vegaportage.fr.

La plateforme est éditée par la société WERIN GROUP HOLDING, dont le siège social est situé au 10 RUE DE PENTHIÈVRE, 75008 PARIS.

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Définitions

Plateforme

désigne le site web VEGAet l'ensemble de ses services.

Utilisateur

toute personne utilisant la Plateforme.

Société de portage

entreprise référencée sur la plateforme proposant des services de portage salarial.

Simulation

calcul automatique des coûts de portage salarial basé sur les paramètres saisis.

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Services gratuits

Accès gratuit

  • Consultation des comparatifs de sociétés de portage
  • Simulation gratuite de votre salaire net
  • Accès aux informations de base sur les sociétés
  • Utilisation des outils de comparaison

Limitations

Les services gratuits sont limités aux fonctionnalités de base. L'accès aux données détaillées et aux analyses avancées peut nécessiter une inscription ou un abonnement.

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Services publicitaires

Offre publicitaire

Les sociétés de portage peuvent souscrire à nos services publicitaires pour améliorer leur visibilité sur la plateforme.

Tarification

  • Tarifs sur devis personnalisé
  • Facturation mensuelle ou annuelle
  • Paiement à 30 jours net
  • Résiliation avec préavis de 30 jours

Engagements

  • Visibilité améliorée dans les résultats
  • Données analytiques détaillées
  • Support client dédié
  • Personnalisation de la présentation
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Obligations de l'utilisateur

Utilisation conforme

  • Utiliser les services conformément à leur destination
  • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle
  • Ne pas diffuser de contenu illicite ou nuisible

Données exactes

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour pour obtenir des simulations fiables.

Confidentialité

L'utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de son compte et à nous informer de toute utilisation non autorisée.

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Limitation de responsabilité

Nature des informations

Les informations fournies sont à titre indicatif. Nous ne garantissons pas l'exactitude absolue des calculs et simulations.

Décisions utilisateur

L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions basées sur nos informations. Nous recommandons de vérifier directement auprès des sociétés de portage.

Exclusions

  • Dommages indirects ou consécutifs
  • Perte de profits ou d'opportunités
  • Dommages résultant de l'utilisation des informations
  • Interruptions de service dues à la maintenance
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Propriété intellectuelle

Droits de la société

La plateforme, son contenu, ses algorithmes et sa base de données sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à la société.

Utilisation autorisée

  • Consultation personnelle des informations
  • Impression pour usage personnel
  • Partage des liens vers la plateforme

Interdictions

  • Reproduction sans autorisation
  • Utilisation commerciale des données
  • Reverse engineering des algorithmes
  • Extraction massive de données
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Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD. En utilisant nos services, vous acceptez cette politique.

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Résiliation

Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en nous contactant.

Résiliation par la société

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des présentes CGV, avec préavis de 7 jours.

Effets de la résiliation

  • Suppression de l'accès aux services
  • Conservation des données selon la politique de confidentialité
  • Remboursement des services payants non utilisés
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Droit applicable et juridiction

Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Juridiction compétente

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Médiation

En cas de litige, nous privilégions la résolution amiable. À défaut, le consommateur peut recourir à la médiation de la consommation.