Portage salarial code du travail : règles, durée et interdits

Ce que dit le Code du travail sur le portage salarial : conditions d'accès, durée du CDD et d'une prestation, activités interdites, garantie financière et sanctions, avec les articles L1254-1 à L1254-31.

  • Publié le 14 novembre 2026
  • 7 min de lecture
  • Par Équipe éditoriale VEGA
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Le portage salarial n'a rien d'une zone grise. Il est écrit noir sur blanc dans le Code du travail, aux articles L1254-1 à L1254-31, depuis 2015. Pourtant, entre les promesses des sociétés de portage et les discussions de forum, on lit tout et son contraire sur la durée d'un contrat, sur les missions refusées ou sur ce que la loi vous garantit vraiment. Voici le portage salarial code du travail en clair, avec les règles qui pèsent sur votre choix de société.

Le portage salarial code du travail repose sur les articles L1254-1 à L1254-31 : un contrat commercial avec le client, un contrat de travail avec la société de portage, un consultant autonome, un CDD limité à 18 mois et une garantie financière obligatoire pour protéger votre salaire.

Vous voulez savoir ce qu'il vous resterait en net une fois ces règles appliquées ? Faites le calcul avec le simulateur de salaire en portage VEGA.

Portage salarial code du travail : les articles à connaître

Les articles L1254-1 à L1254-31 du Code du travail encadrent tout le portage salarial : la définition (L1254-1), les conditions du salarié porté (L1254-2), la durée du CDD (L1254-12) et la garantie financière (L1254-26). Légifrance affiche une version en vigueur au 30 octobre 2026. Le texte fixe qui peut porter, pour quelle durée et avec quelles protections.

ArticleCe qu'il règle
L1254-1Le triangle contractuel : contrat commercial avec le client, contrat de travail avec la société de portage
L1254-2L'autonomie du salarié porté et le salaire minimum
L1254-4La durée maximale d'une prestation (36 mois) et les cas de recours exclus
L1254-5L'interdiction pour les services à la personne
L1254-12La durée maximale du CDD (18 mois)
L1254-22Le contrat commercial, signé sous deux jours ouvrables
L1254-26La garantie financière de la société de portage

Les sanctions pénales se trouvent ailleurs, aux articles L1255-14 à L1255-18 d'après service-public.fr. Un détail qui compte : la loi s'adresse autant à la société de portage qu'à l'entreprise cliente. Si le principe vous échappe encore, relisez d'abord la définition du portage salarial.

Qui peut faire du portage salarial ?

Pour faire du portage salarial, il faut un niveau Bac+2 (niveau 5) ou au moins 3 ans d'expérience dans le secteur, et surtout l'autonomie de chercher vos clients et de négocier votre prix, selon service-public.fr (page vérifiée le 28 mai 2026). Qui peut faire du portage salarial se juge donc sur votre profil, pas sur un métier précis.

Prenons l'exemple d'un ingénieur avec six ans d'expérience. Il coche la case de l'expérience. Mais s'il compte sur la société de portage pour lui apporter ses missions, il s'éloigne de ce que décrit la loi : l'article L1254-2 précise que l'entreprise de portage n'est pas tenue de fournir du travail. Vous rendez aussi compte de votre activité à la société au moins une fois par mois. L'autonomie n'est pas un argument commercial, c'est une condition d'accès.

Durée maximale d'un portage salarial : 18 mois de CDD, 36 mois par prestation

La durée maximale d'un portage salarial dépend de ce que l'on mesure. Le CDD de portage est plafonné à 18 mois, renouvellements compris, avec deux renouvellements possibles (L1254-12 et L1254-17). Une même prestation chez un client ne peut pas dépasser 36 mois (L1254-4).

Un accord peut reporter le terme du CDD de 3 mois au plus, pour prospecter de nouveaux clients (L1254-13). Ce plafond ne vise que le CDD : le CDD de portage salarial et le CDI obéissent à des logiques différentes, détaillées dans notre comparatif. Si vous enchaînez des missions courtes chez le même client, comptez les mois cumulés, car la limite de 36 mois porte sur la prestation chez le client.

Portage salarial interdit : les cas où la loi ferme la porte

Un portage salarial interdit, c'est d'abord une prestation de services à la personne (garde d'enfant, travaux ménagers, soutien scolaire, jardinage chez un particulier), exclue par l'article L1254-5. Le client ne peut pas non plus s'en servir pour remplacer un salarié gréviste ou pour certains travaux dangereux (L1254-4), ni pour des tâches de son activité normale et permanente.

Les sanctions existent. Selon service-public.fr, l'amende est de 3 750 € pour la société de portage ou l'entreprise cliente fautive. En cas de récidive, la peine monte à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende, et le juge peut prononcer une interdiction d'exercer de 2 à 10 ans. Notre lecture : une mission qui masque un poste permanent expose le client et la société de portage, et vous avec une mission qui peut s'arrêter net. Posez la question avant de signer.

Ce que le Code du travail impose à la société de portage

La société de portage exerce cette activité à titre exclusif et doit justifier d'une garantie financière d'au moins 10 % de la masse salariale de l'année précédente, sans pouvoir descendre sous 96 120 € (service-public.fr). Elle conclut aussi un contrat commercial avec votre client dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation, et vous en remet une copie (article L1254-22).

Elle tient aussi un compte d'activité pour chaque salarié porté, souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle et assume les obligations de médecine du travail. Prenons l'exemple d'une société qui a versé 600 000 € de salaires l'an dernier : 10 % donnent 60 000 €, mais le plancher de 96 120 € s'impose. Avec 3 millions d'euros de masse salariale, la garantie monte à 300 000 €. Pour contrôler une attestation, suivez notre guide sur la garantie financière en portage salarial.

Et pour vous, consultant, qu'est-ce que ça change ?

Le Code du travail fixe un plancher, pas un choix de société. Dans la base VEGA, qui recense 448 sociétés de portage au 14 novembre 2026, 19 portent le label PEPS : la loi ne l'exige pas, c'est un critère de plus à comparer. Votre vrai levier reste de confronter garanties, contrats et frais de gestion avant de signer.

Côté rémunération, service-public.fr indique un revenu mensuel brut total minimum de 2 517,13 €, calculé sur un plafond de 2017 (la page invite à vérifier sa mise à jour). Notre guide du salaire minimum en portage salarial détaille la grille conventionnelle niveau par niveau : pour un junior qui facture 20 jours par mois avec 8 % de frais de gestion, le TJM plancher ressort autour de 201 € HT. Et la convention collective du portage salarial complète ce que le code laisse à la branche.

Avant de signer, demandez trois choses. L'attestation de garantie financière en cours de validité. Le modèle de contrat de travail, avec la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée » ou « à durée indéterminée ». Et la date à laquelle le contrat commercial sera signé avec votre client, deux jours ouvrables après le début de la mission.

Le portage salarial code du travail vous protège sur le fond ; le choix de la société reste le vôtre. Pour passer de la règle à la décision, comparez les sociétés de portage sur leurs frais, leurs labels et leurs services, chez VEGA Portage. Envoyez ensuite votre liste de trois documents à deux ou trois sociétés : celles qui répondent vite et précisément vous en disent déjà beaucoup.

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FAQ

Les articles L1254-1 à L1254-31 du Code du travail définissent le portage salarial comme une relation à trois : le salarié porté, la société de portage et l'entreprise cliente. Ils fixent les conditions d'accès, la durée du CDD, les interdictions, le contrat commercial et la garantie financière. Les sanctions figurent aux articles L1255-14 à L1255-18.

Il faut un niveau Bac+2 (niveau 5) ou au moins 3 ans d'expérience dans le secteur, ainsi que l'autonomie nécessaire pour trouver ses clients et négocier son prix. Le salarié porté rend compte de son activité à la société de portage au moins une fois par mois, et la société n'a pas l'obligation de lui fournir du travail.

Le CDD de portage dure 18 mois au maximum, renouvellements compris, et peut être renouvelé 2 fois. Un accord peut reporter son terme de 3 mois au plus pour prospecter de nouveaux clients. Une même prestation chez un client est limitée à 36 mois. Ces plafonds figurent aux articles L1254-4, L1254-12, L1254-13 et L1254-17.

Les services à la personne sont interdits : garde d'enfant, travaux ménagers, soutien scolaire, jardinage chez un particulier. Le client ne peut pas non plus recourir au portage pour remplacer un salarié gréviste, pour certains travaux dangereux ou pour des tâches de son activité normale et permanente.

Selon service-public.fr, les infractions de la société de portage ou de l'entreprise cliente sont punies d'une amende de 3 750 €. En cas de récidive, la peine monte à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende, et le juge peut prononcer une interdiction d'exercer de 2 à 10 ans.
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