Un consultant qui décroche une mission pour un client de Montréal ou de Toronto applique souvent, par réflexe, la même logique que pour un client belge ou espagnol. Mauvais calcul. Le Canada n'appartient pas à l'Union européenne, et tout le cadre qui simplifie une mission à Bruxelles ou à Madrid, détachement automatique, formulaire A1, libre circulation, ne s'applique pas de la même façon de l'autre côté de l'Atlantique. La mission reste possible en portage salarial, mais elle demande une préparation différente et plus longue.
Une mission canadienne en portage salarial repose sur deux piliers distincts d'une mission européenne : l'accord bilatéral de sécurité sociale France-Canada, et un permis de travail, puisque le Canada ne connaît pas la libre circulation européenne. Comptez plusieurs mois de préparation avant le départ, contre quelques semaines pour une mission belge ou espagnole.
Le Canada, une mission hors Union européenne qui change le cadre juridique
Notre guide sur le portage salarial international distingue déjà deux régimes selon le pays de destination : le détachement classique, réservé à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et à la Suisse, et le régime des pays liés à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale, catégorie dans laquelle se range justement le Canada, au même titre que les États-Unis ou le Québec pris isolément. Le formulaire A1 délivré par l'Urssaf, pilier de toute mission à Bruxelles ou à Francfort, n'a tout simplement pas d'équivalent direct pour une mission canadienne.
Cette différence n'est pas qu'administrative. Elle change le document à demander, l'organisme à contacter, et surtout le délai à prévoir avant le premier jour de mission. Un consultant habitué aux missions européennes, où la société de portage obtient généralement le document en quelques semaines, découvre souvent trop tard qu'une mission canadienne demande une anticipation supérieure, côté social comme côté immigration.
Une mission canadienne ne suit ni le cadre du portage salarial en Belgique ni celui d'un pays de l'Union européenne. Elle relève d'un accord bilatéral propre, à traiter comme un dossier spécifique dès le premier échange avec le client.
L'accord de sécurité sociale France-Canada et le certificat CPT52
La France et le Canada sont liés par un accord bilatéral de sécurité sociale, confirmé par le CLEISS, l'organisme français de liaison pour ces conventions internationales. Cet accord permet, sous certaines conditions, de continuer à relever du régime français pendant une mission réalisée sur le sol canadien, plutôt que de basculer immédiatement sur le régime canadien.
Le document qui matérialise ce maintien porte le nom de CPT52, un certificat de couverture délivré par l'Agence du revenu du Canada au titre de l'article VII de l'accord entre le Canada et la France. Côté français, l'organisme compétent pour ce type de démarche est l'Urssaf Île-de-France pour le régime général, ou la MSA Alsace pour le régime agricole. La demande passe par un échange entre les deux administrations, pas par une simple déclaration en ligne comme pour le formulaire A1 européen.
Un point mérite une vigilance particulière, et la plupart des contenus généralistes sur le sujet l'ignorent : l'accord franco-canadien ne coordonne pas l'assurance maladie ni la maternité. Le maintien d'une couverture sociale française via le CPT52 porte uniquement sur la retraite et les prestations qui y sont liées. Pour les soins de santé pendant la mission, un consultant porté a tout intérêt à vérifier sa couverture avec sa mutuelle d'entreprise de portage salarial et, le cas échéant, à souscrire une assurance santé internationale complémentaire avant le départ, un réflexe qui n'a aucune raison d'être pour une mission en Belgique ou en Espagne.
Le CPT52 règle la question de la retraite, pas celle des soins de santé. Confondre les deux expose à découvrir l'absence de couverture maladie au pire moment, une fois sur place.
Permis de travail : l'étape que l'Union européenne ne demande jamais
Pour une mission en Belgique ou en Italie, la libre circulation des travailleurs dispense tout consultant français d'autorisation préalable. Pour le Canada, ce n'est pas le cas : exercer une activité rémunérée sur le sol canadien suppose en principe un permis de travail délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), même pour un salarié dont l'employeur reste basé en France.
Des exemptions existent, mais elles restent étroites. Depuis une politique d'intérêt public entrée en vigueur en août 2023, certaines activités hautement spécialisées de très courte durée, 15 ou 30 jours selon le cas, peuvent se dérouler sans permis de travail, sous le régime du visiteur. Au-delà de ces quelques jours, ou pour une mission de plusieurs semaines sur site, un permis de travail en bonne et due forme devient nécessaire. Hors Québec, le programme de Mobilité francophone permet dans certains cas d'obtenir ce permis sans étude d'impact sur le marché du travail préalable, sous réserve que le poste corresponde aux catégories éligibles, une option à étudier avec un conseiller en immigration plutôt qu'à présumer acquise.
Le délai d'obtention d'un permis de travail canadien se compte en semaines, parfois en mois selon la catégorie. C'est le facteur qui, concrètement, impose de signer une mission canadienne plusieurs mois avant la date de début souhaitée, à l'inverse d'une mission belge calée en quelques semaines.
Fiscalité : la convention de 1975 et la question de la résidence
La convention fiscale entre la France et le Canada a été signée le 2 mai 1975 à Paris, puis modifiée par plusieurs avenants depuis. Comme la plupart des conventions fiscales bilatérales signées par la France, elle s'appuie sur un principe de rattachement à la résidence fiscale et sur une durée de présence au-delà de laquelle l'imposition peut basculer vers le pays où la mission se déroule. Ce mécanisme ressemble à celui déjà détaillé pour une mission belge ou espagnole, sans que les seuils et les conditions précises soient identiques terme à terme, d'où l'intérêt de faire valider sa situation avant de signer plutôt que de calquer une règle européenne sur un dossier canadien.
| Sujet | Mission en Union européenne (exemple Belgique) | Mission au Canada |
|---|---|---|
| Régime social | Détachement, formulaire A1, jusqu'à 24 mois | Accord bilatéral, certificat CPT52, délivré au cas par cas |
| Autorisation de travailler | Aucune, libre circulation européenne | Permis de travail IRCC, sauf exemption de très courte durée |
| Couverture maladie | Maintenue par le régime français pendant le détachement | Non coordonnée par l'accord, mutuelle ou assurance santé internationale à vérifier |
| Fiscalité | Convention franco-belge, seuil de 183 jours | Convention franco-canadienne de 1975, principe de résidence à valider au cas par cas |
| Délai de préparation habituel | Quelques semaines | Plusieurs mois, selon le permis et le certificat |
Un consultant qui enchaîne les missions européennes et qui applique les mêmes réflexes au Canada risque surtout une erreur de calendrier plutôt qu'une erreur de calcul. La question fiscale, elle, se tranche in fine avec un expert-comptable au vu du nombre de jours réellement passés sur place et du montage retenu par la société de portage, pas sur la base d'une règle générale appliquée sans vérification.
La convention fiscale franco-canadienne existe et encadre le risque de double imposition, mais elle ne dispense jamais de vérifier sa situation personnelle avant de facturer un client canadien.
TJM et préparation pratique d'une mission canadienne
Le guide sur le portage salarial international situe les missions hors Union européenne avec convention bilatérale, catégorie où se range le Canada, dans une fourchette de TJM généralement comprise entre 500 et 1 000 euros, selon la spécialité et le secteur du client. Le calcul du salaire net suit ensuite exactement la même mécanique qu'une mission française, frais de gestion et charges sociales déduits du chiffre d'affaires facturé, une fois le régime social clarifié.
Trois vérifications concrètes avant de signer une mission canadienne. D'abord, confirmer que la société de portage a déjà traité un dossier canadien, pas seulement européen, et connaît la procédure CPT52 auprès de l'Urssaf Île-de-France. Ensuite, engager la demande de permis de travail dès la signature du contrat de prestation avec le client, sans attendre d'avoir toutes les pièces du dossier social, les deux démarches avancent en parallèle. Enfin, vérifier avec sa mutuelle de portage ou un assureur spécialisé l'étendue réelle de la couverture santé sur le sol canadien, puisque l'accord de sécurité sociale ne la garantit pas.
Une mission canadienne reste accessible en portage salarial, mais elle ne se traite pas comme une mission de plus dans un cluster déjà rodé. Elle demande d'ouvrir le dossier plus tôt, de poser les bonnes questions à la société de portage sur son expérience réelle hors Europe, et de vérifier chaque point avec les bons interlocuteurs avant de confirmer la date de départ au client. Le simulateur de salaire en portage salarial permet ensuite de chiffrer l'impact du TJM négocié sur le net, une fois ces trois points sécurisés.
Sources : CLEISS (accord bilatéral de sécurité sociale France-Canada, démarches des travailleurs indépendants), Agence du revenu du Canada (formulaire CPT52, Certificat de couverture en vertu de l'article VII de l'accord entre le Canada et la France), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (politique d'intérêt public sur les exemptions de permis de travail de courte durée, 2 août 2023), direction générale des Finances publiques, BOFiP (convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975), convention collective nationale des salariés en portage salarial (IDCC 3219). Règles en vigueur au second semestre 2026, à confirmer au cas par cas auprès de l'Urssaf, de l'Agence du revenu du Canada et d'IRCC avant toute signature.
